Utiliser la police de l’accès aux espaces protégés, c’est possible ! Actualité juridique collectivités territoriales (AJCT)

Par arrêté municipal du 14 juin 2023, l’accès des visiteurs à la journée à l’Île
de Bréhat (Côtes d’Armor) est limité à un maximum de 4 700 personnes de 8:30 à 14:30
du lundi au vendredi, entre le 14 juillet et le 25 août 2023.
Cet arrêté est pris en application (notamment) de l’article L. 360-1 du code de
l’environnement que le Parc national de Port-Cros a largement contribué à faire adopter.
L'article L. 360-1 du code de l'environnement comblait indéniablement un vide législatif,
dans un contexte d’augmentation de la fréquentation des espaces naturels.
L'environnement ne faisant pas partie des composantes de l'ordre public général, le maire
ne peut prendre des mesures de police générale qui seraient motivées par la protection
des espaces naturels (CGCT, art. L. 2212-2). Quant à la police spéciale de la circulation
dans les espaces naturels (CGCT, art. L. 2213-4), elle ne permet au maire que d'interdire
la circulation des véhicules terrestres, pas de réglementer l'accès de l'espace en luimême.
Mais toute la question était de savoir si ce nouveau texte serait effectivement
utilisé. Il semble que ce soit le cas, car l’arrêté bréhatin fait suite à plusieurs précédents.
La première application de l’article L. 360-1 a été réalisée, à notre connaissance, par le
maire de Puéchabon (Hérault) interdisant l’accès à la source pétrifiante de Font Caude
(arrêté municipal du 30 mai 2022) située dans le Grand site des Gorges de l’Hérault.
Début 2023 (30 janvier et 2 février), trois arrêtés municipaux ont interdit l’accès de
secteurs limités du Grand site Concors Sainte-Victoire (Bouches-du-Rhône) entre le
1er février et le 15 juillet 2023 dans le but de garantir la quiétude nécessaire à la
reproduction des espèces protégées fréquentant le site. Quelques jours plus tard, le
7 février 2023, le maire d’Étretat (Seine-Maritime) adoptait un arrêté cantonnant les
visiteurs de la falaise d’Aval sur les sentiers balisés exclusivement. Trois types de seuils
seraient susceptibles d’être mobilisés pour fonder l’adoption de mesures locales de
régulation des flux de visiteurs : la capacité de charge écologique (risque d’extinction
locale d’une espèce, dégradation irréversible d’un écosystème, etc.), sociale (tranquillité
des habitants, qualité de la visite mesurée en évaluant le taux de satisfaction), et/ou
physique (saturation des structures d’accueil, des infrastructures et équipements
collectifs) (A. Boué, « La capacité de charge et la règlementation des flux de visiteurs au
niveau local », Sci. Rep. Port-Cros Natl. Park, 36: 67-100).